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Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 30 décembre 2024

Opérateur : Carla Andrea Fernández Cerviño – MY LITY (entreprise individuelle)
 Adresse : Hubpüntstrasse 5B, 5707 Seengen (AG), Suisse
 Numéro au registre du commerce : CH-400.1.612.943-6
 Numéro UID / TVA (MWST) : CHE-281.975.142
 E-mail : info@mylity.com
 Téléphone / WhatsApp : +41 76 701 86 00

 

 

1. Introduction

1.1 Champ d’application

Les présentes Conditions générales d’utilisation régissent l’accès et l’usage du site web et de la boutique en ligne MY LITY. En accédant à notre site ou en achetant un produit, vous acceptez ces conditions.

1.2 Acceptation

En passant commande ou en utilisant notre plateforme, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces CGU, y compris notre Politique de confidentialité et notre Politique de remboursement et de retours. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d’utiliser le site.

1.3 Modifications

Nous pouvons modifier ces CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur ce site et s’appliquent uniquement aux commandes futures. La version en vigueur au moment de votre commande s’applique au contrat correspondant.

 

 

2. Obligations de l’utilisateur

En utilisant notre site ou notre boutique, vous vous engagez à :

  • Fournir des informations exactes, à jour et complètes.

  • Respecter les lois et règlements applicables.

  • Ne pas faire un usage abusif du site, ni tenter de pirater les systèmes, d’utiliser des moyens de paiement volés ou de revendre les produits sans notre consentement.

  • Vérifier l’exactitude de votre adresse de livraison ; vous êtes responsable des frais résultant d’une adresse erronée ou incomplète.

 

 

3. Produits, prix et paiement

3.1 Prix et devise

Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) ou en euros (EUR), incluent la TVA lorsqu’elle est applicable et n’incluent pas les frais de livraison (sauf indication contraire).

3.2 Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Nous acceptons les moyens de paiement affichés au moment du paiement. Les transactions sont traitées de manière sécurisée par des prestataires tiers ; MY LITY ne conserve pas vos données de carte bancaire.

3.3 Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de MY LITY jusqu’au paiement intégral.

 

 

4. Commandes et conclusion du contrat

4.1 Offre et acceptation

Les produits présentés sur notre site ne constituent pas une offre juridiquement contraignante mais une invitation à commander.
 En cliquant sur le bouton « Acheter », vous soumettez une commande ferme. Vous recevrez alors un accusé de réception automatique, qui ne constitue pas encore une acceptation.
 Le contrat n’est conclu que lorsque nous vous envoyons une confirmation de commande ou que nous expédions les produits.

4.2 Refus de commande

Nous pouvons refuser ou annuler toute commande à notre discrétion, notamment en cas d’indisponibilité, d’erreurs de prix ou de description, ou de suspicion de fraude. Les paiements déjà effectués seront remboursés.

 

 

5. Expédition et livraison

5.1 Zone de livraison

Nous livrons actuellement en Suisse et dans les pays de l’Union européenne. Les restrictions éventuelles sont affichées au moment du paiement.

5.2 Délais de livraison

Dans l’UE, la livraison doit intervenir dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, sauf accord différent.

5.3 Transfert des risques

Le risque de perte fortuite est transféré à l’acheteur dès la remise du colis au transporteur, sauf disposition contraire prévue par la législation impérative applicable aux consommateurs.

5.4 Retards

Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard dû à un cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pandémies, perturbations de la chaîne d’approvisionnement, etc.).

 

 

6. Remboursements et retours

  • Les consommateurs de l’UE bénéficient d’un droit légal de rétractation de 14 jours.

  • Les consommateurs suisses disposent d’un droit de retour volontaire de 14 jours.
     Les conditions, exclusions et procédures sont décrites dans notre Politique de remboursement et de retours, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

 

 

7. Garantie et responsabilités légales

7.1 Consommateurs de l’UE

Vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité de 2 ans selon la directive (UE) 2019/771. Les solutions possibles incluent la réparation, le remplacement, la réduction de prix ou le remboursement.

7.2 Consommateurs suisses

Les droits de garantie sont régis par le Code des obligations suisse (art. 197–210 CO), généralement de deux ans pour les biens meubles, sauf disposition impérative contraire.

7.3 Garanties commerciales

Toute garantie supplémentaire ne vaut que si elle est expressément mentionnée par écrit et ne limite pas vos droits légaux.

 

 

8. Réductions et promotions

Si nous annonçons une réduction de prix, celle-ci sera comparée au prix le plus bas appliqué par MY LITY au cours des 30 jours précédant la promotion, conformément à la directive Omnibus de l’UE.

 

 

9. Propriété intellectuelle et contenu utilisateur

9.1 Propriété

L’ensemble du contenu du site MY LITY (textes, images, logos, designs, logiciels) est la propriété de MY LITY ou de ses concédants. Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite.

9.2 Contenu utilisateur

Si vous soumettez du contenu (avis, photos, etc.), vous accordez à MY LITY une licence gratuite pour l’utiliser et le diffuser dans le cadre de nos services. Vous garantissez détenir les droits nécessaires et que le contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Nous pouvons supprimer tout contenu utilisateur à notre seule discrétion.

 

 

10. Limitation de responsabilité

10.1

MY LITY est responsable sans limitation en cas d’intention, de faute grave, de dommage corporel ou atteinte à la vie, et pour toute responsabilité prévue par la loi (y compris la responsabilité du fait des produits).

10.2

En cas de faute légère, la responsabilité de MY LITY se limite aux obligations contractuelles essentielles et aux dommages prévisibles et typiques.

10.3

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, pertes consécutives ou manques à gagner, dans la mesure permise par la loi.

10.4

En cas de force majeure, MY LITY est libérée de ses obligations pendant la durée de l’événement.

 

 

11. Droit applicable et for juridique

11.1

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVISG).

11.2

Le for juridique est Aargau, Suisse, sauf si la législation impérative du pays de résidence du consommateur prévoit un autre tribunal compétent.

 

 

12. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande d’assistance, veuillez nous contacter :
 E-mail : info@mylity.com
 WhatsApp : +41 76 701 86 00